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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l’article 706-25-4 dudit code sont inscrites dans le fichier si les délais fixés par l’article 706-25-6 ne sont pas écoulés.
II. - Alinéa 87
Après les mots :
les inscrire au fichier et
insérer les mots :
, le cas échéant,
III. - Alinéa 88, seconde phrase
Remplacer les mots :
la publication
par les mots :
l'entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté résultant de la rédaction des dispositions transitoires relatives au FIJAIT qui pourrait laisser penser que toute personne ayant encore une mention à son casier judiciaire d'une condamnation pour acte terroriste est inscrite au fichier alors que seules devront être inscrites les personnes qui relèveraient encore de ce fichier au regard des délais applicables, définis aux articles 706-25-6 et 706-25-7, si ce fichier avait existé au moment de leur condamnation.
Au surplus, l'inscription de toutes les personnes condamnées pour terrorisme depuis 1986 serait vraisemblablement disproportionnée au regard de la finalité du traitement.
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