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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer le mot :
antérieurement
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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