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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les volontaires de la réserve citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. »
Exposé Sommaire :
La réserve opérationnelle estcomposée de volontaireset d’anciens militaires professionnels.
Dans sa rédaction initiale, l’article 13 bisexcluait la possibilité pour les services de renseignement d’avoir recours à ces anciens militaires.Or, comme l'ont rappelé les représentants de la direction du renseignement militaire lors de leur audition, il est important pour leurs services de pouvoir avoir recours à l’ensemble de la réserve opérationnelle.
Le présent amendement prévoit donc que les services de renseignement peuvent avoir recours à tous les membres de la réserve opérationnelle, anciens militaires inclus.
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