Amendement N° COM-127 (Adopté)

S’agissant des dispositions relatives à l’utilisation par les agents des services de renseignement d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, cet amendement prévoit une coordination. Par ailleurs, ce dispositif renvoyait à un arrêté du Premier ministre le soin de définir les services de renseignement autorisés à faire usage de cette faculté. Cet arrêté[1]a donné cette capacité aux six services membres de la communauté du renseignement. Il apparaît par conséquent plus solide sur le plan juridique que la loi permette explicitement à tous les services spécialisés de renseignement, désignés par le décret désormais prévu à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, cette faculté, cette évolution étant de nature à prévenir toute difficulté, à l’avenir, quant à l’application de ce dispositif en cas de contentieux[2]

[1]

Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense

[2]

Voir le jugement rendu le 18 mars 2014 par la 17^èmechambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a considéré que la loi ne définissait pas avec une précision suffisante les services dont les agents peuvent bénéficier de ces dispositions.