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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Remplacer les mots :
9 à 13
par les mots :
3 bis A, 9 à 14, 15 bis et 16
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
L'article 4 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer
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