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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et à la défense
par les mots :
ainsi qu'à la défense
Exposé Sommaire :
Amendement visant à lever une ambiguïté rédactionnelle.
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