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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
désignés par
le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
par les mots :
sont désignés par décret. Ils
2° Seconde phrase
Avant le mot :
menaces
insérer les mots :
de ces
Exposé Sommaire :
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement tend à ce que le décret définissant les services spécialisés de renseignements s'appuie, non plus sur l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, mais sur l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
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