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Amendement N° COM-188 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Leconte.
Supprimer les Alinéas 14 à 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données.
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