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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les missions des services spécialisés doivent s'inscrire dans le respect du partage de compétences entre la police administrative, placée sous le contrôle de la juridiction administrative, et la police judiciaire, placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, notamment dans le domaine criminel et délictuel.
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