Amendement N° COM-190 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Guerriau, Kern, Longeot.

Photo de Joël Guerriau Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot 

Alinéa 76

substituer aux mots :

« Trois magistrats hors hiérarchie »,

les mots :

« Un magistrat et un magistrat hors hiérarchie ».

Exposé Sommaire :

Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création, lors de la loi de 1991. Elle est composée de 3 membres, parmi lesquels figurent deux parlementaires qui n'assistent qu'aux réunions organisées à intervalles réguliers. Elle dispose aujourd'hui, outre son président, de 4 agents exerçant à temps plein.

Le projet de loi propose notamment de porter la composition de la nouvelle Commission à neuf membres.

Afin d'assurer une pluralité d'appréciations et une souplesse de fonctionnement, le présent amendement propose que la CNCTR ne comporte que deux magistrats dont un hors hiérarchie.

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