Amendement N° COM-192 (Satisfait)

L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement.

Le présent amendement propose une rédaction plus ciblée de " la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique " .

Tout en conservant le principe, il en précise la portée en ciblant les violences organisées et préméditées.

Notez que " la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique " fait partie des finalités prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques sont conservées, au même titre que :

- la sécurité nationale ;

- les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

-la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;

-les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ;

Le champ de "- la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" parait particulièrement large : un motif aussi vaste pourrait par exemple concerner n'importe quel conflit social.

C'est pourquoi à la nécessité d'actualiser les finalités définies par la loi de 1991 cet amendement comble un manque.