Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-194 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Guerriau, Kern, Longeot, Mme Joissains.
Alinéa 32
après l'alinéa
ajouter
« 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. »
Exposé Sommaire :
Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement complète l'énumération des alinéas 28 à 32 en ajoutant de prévoir, pour les professions et fonctions proposées, une procédure spécifique lors de l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement délivrée par le Premier Ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.