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Amendement N° COM-195 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Guerriau, Kern, Longeot.
Alinéa 73
substituer au mot :
« treize »,
le mot :
« douze ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création, lors de la loi de 1991. Elle est composée de 3 membres, parmi lesquels figurent deux parlementaires qui n'assistent qu'aux réunions organisées à intervalles réguliers. Elle dispose aujourd'hui, outre son président, de 4 agents exerçant à temps plein.
Le projet de loi propose notamment de porter la composition de la nouvelle Commission à douze membres : trois députés, trois sénateurs, trois membres du conseil d'Etat, une personnalité qualifiée (dans le domaine des renseignement) et deux magistrats. Cette modification fait l'objet de l'amendement suivant.
Le présent amendement vise à ficilité la fluidité dans le fonctionnement de la CNCTR.
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