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Amendement N° COM-199 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Guerriau, Kern, Longeot, Mme Joissains.
Alinéa 95
A la fin de l'alinéa 95,
insérer les mots suivants :
« et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées.
Il reprend la formulation initiale validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du projet de loi.
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