Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Gorce, Assouline, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
du ministre de la justice
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.