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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 7
Après les mots :
de la loi,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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