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Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A l'alinéa 17,
les mots : «, de la justice »
sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'accès du service de renseignement pénitentiaire à ces importantes techniques de recueil de renseignements.
En effet, il ne semble pas opportun de confier à l'administration pénitentiaire des techniques de renseignement aussi intrusives que la sonorisation des cellules.
L'objectif du renseignement pénitentiaire est essentiellement la prévention des évasions et le maintien de l'ordre, finalités tout à fait différentes de celles du renseignement envisagé par le présent projet de loi.
De surcroît, le ministère de la Justice ne peut être à la fois commanditaire du recueil de renseignements et chargé de son contrôle.
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