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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions,
par les mots :
Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent
2° Remplacer les mots :
intérêts publics
par les mots :
intérêts fondamentaux de la Nation
II. - En conséquence, procéder à la substitution prévue au 2° du I dans l'ensemble du texte.
Exposé Sommaire :
Le 1° est rédactionnel.
Le 2° remplace le concept « d’intérêts publics » par celui « d’intérêts fondamentaux de la Nation » précédant l’énumération des finalités autorisant les services à faire usage des techniques de renseignement. Il apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique de faire usage d’un concept faisant l’objet d’une définition dans le code pénal (article 410-1).
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