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Amendement N° COM-210 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents secrets professionnels.
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