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Amendement N° COM-212 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A l'alinéa 57, après le mot :
« connexion »,
Sont insérés les mots :
« recueillies au titre des articles L. 851-1 à 851-3 et 851-6 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que la durée dérogatoire de conservation de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données recueillies par certaines techniques.
En effet, par leur caractère massif et indiscriminant, les données recueillies par un IMSI-catcher ou un algorithme concernent un nombre très important de personnes.
Dès lors, les auteurs du présent amendement considèrent qu’une donnée très longue de conservation de ces données (5 ans) constituerait une atteinte trop importante aux libertés individuelles. Ils proposent donc de revenir à la durée d'un an.
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