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Amendement N° COM-213 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 57
Remplacer le mot :
« Cinq »,
par le mot :
« Trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à revenir à la durée de conservation des données de 3 ans.
Cette durée a déjà été allongée d'un an à trois ans et, au regard de l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que, depuis son arrêt« Leander contre Suède »du 26 mars 1987, la Cour européenne des Droits de l'Homme considère que la mémorisation de données relatives à la « vie privée » d’un individu entre dans le champ d’application de l’article 8 § 1 de la Convention.
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