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Amendement N° COM-214 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
L'alinéa 74 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le gouvernement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que le nombre de six parlementaires, sur treize membres de la commission, est trop important pour permettre un contrôle actif et permanent de la CNCTR. C’est pourquoi il est proposé de limiter ce nombre à deux.
De surcroît, il est nécessaire que parmi la représentation parlementaire, il y ait un membre d’un groupe ne soutenant pas le gouvernement, afin d’assurer une représentation pluraliste. Il est donc proposé que le député et le sénateur soient désignés conjointement par les Présidents des deux assemblées.
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