Amendement N° COM-217 (Rejeté)

Après l’article 1^er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée :

« modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité des traitements mis en œuvre dans ce cadre est contrôlée, le cas échéant en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission désignés par le Président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »