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Amendement N° COM-220 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. - le début de l'alinéa 23 est ainsi rédigé :
« Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811-3, le recueil des … (le reste sans changement)» ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ;
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 40, procéder à la même substitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre l'utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
8° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Les techniques concernées seraient le recours à l'IMSI-catcher et aux dispositifs techniques de proximité, la géolocalisation et l'interception de correspondance électronique.
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