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Amendement N° COM-221 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« pénal »,
Sont insérés les mots :
« et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareils permettant l'interception de données de proximité ou de correspondance devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant d'être utilisés par les services.
Une grande diversité de dispositifs existent, certain pouvant être particulièrement attentatoires à la vie privée des citoyens. De plus, il est nécessaire que des fonctions de traçabilités soient déployées sur ces dispositifs, pour assurer un suivi des données captées. Il importe dès lors que la CNCTR puisse homologuer les dispositifs qui seraient utilisés par les services, afin de conserver un contrôle sur ces outils.
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