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Amendement N° COM-222 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A la dernière phrase de l'alinéa 23, le mot :
« quatre-vingt-dix »,
est remplacé par le mot :
« dix ».»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non quatre-vingt-dix.
Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s'ils sont situés sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des durées de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.
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