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Amendement N° COM-223 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« exceptionnelle »,
Sont insérés les mots :
« afin de prévenir un acte de terrorisme ».
Exposé Sommaire :
L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu'il se limite à la prévention des actes de terrorisme.
C'est d’ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.
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