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Amendement N° COM-224 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. - A l'alinéa 4, le mot :
« à »,
est remplacé par les mots :
« aux 1°, 4°, 6° et 8° de » ;
II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 22, il est procédé à la même substitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre l'utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
8° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Les techniques concernées seraient la localisation, la sonorisation de lieux et véhicules, la captation d'images et de données informatiques ainsi que les mesures de surveillance internationale.
Ces techniques de renseignement sont fortement intrusives. Il est donc légitime qu'elles ne soient pas utilisées pour les motifs les plus vagues ou les moins menaçants.
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