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Amendement N° COM-225 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
A l'alinéa 19, les mots :
« , lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, »
Sont supprimés
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande.
Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la complexité de la procédure, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.
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