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Amendement N° COM-226 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le procureur de la République peut également procéder d'office. »
Exposé Sommaire :
Au regard de l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amendement estiment qu’il est important que le procureur de la République puisse d'office demander l'effacement ou la rectification des données.
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