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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-59 adopté à l'article 1er.
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