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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 17
I. - Première phrase
1° Remplacer les mots :
ceux des
par le mot :
les
2° Supprimer le mot :
également
II. - Seconde phrase
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Remplacer les mots :
celles des
par le mot :
les
3° Remplacer les mots :
des techniques
par les mots :
les techniques
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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