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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 821-1. – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui renvoit la question de la délégation du pouvoir d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement par le Premier ministre à six personnes à l'article L. 821-4.
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