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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 821-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.
Exposé Sommaire :
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement propose de préciser que le ministre peut déléguer ses attributions en matière de demande d'utilisation des techniques de renseignement non pas à trois personnes, terme qui apparaît trop imprécis, mais à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.
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