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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ;
II. - En conséquence, alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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