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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.
Exposé Sommaire :
En l’état des dispositions du projet de loi relatif au renseignement et en particulier de l’article L. 821-4, le renouvellement de la demande d’autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement s’effectue dans les mêmes conditions de forme et du durée que l’autorisation initiale.
Le présent amendement a pour objet d’ajouter une garantie supplémentaire à l’article L. 821-2, en exigeant que la demande de renouvellement expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la mesure est justifiée au regard de la ou des finalités poursuivies.
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