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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
la décision d'
par le mot :
l'
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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