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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéas 52 et 53
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 822-1. – Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre dans des conditions qu’il définit.
« Le Premier ministre organise la traçabilité de la mise en œuvre des techniques autorisées en application du chapitre Ierdu présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
« À cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 66.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fusionner les dispositions, dans une forme plus synthétique, des articles L. 822-1 et L. 822-5.
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