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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 59
I. - Remplacer les mots :
ceux des
par le mot :
les
II. - Remplacer les mots :
de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I
par les mots :
des durées mentionnées au présent I
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.
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