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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 62 et 63
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 822-3. – Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.
« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités pour lesquelles les renseignements ont été collectés.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et ayant également pour but de transférer au titre III les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle de la CNCTR en matière de collecte, d'extraction, ou de transcription des renseignements collectés.
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