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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 74
Supprimer les mots :
le Président de
et les mots :
Président du
II. - Alinéa 75
Après les mots :
conseiller d’Etat,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
III. - Alinéa 76
Après les mots :
Cour de cassation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour
Exposé Sommaire :
Cet amendement confie la nomination des membres de la CNCTR à des instances collégiales plutôt qu’aux présidents des assemblées ou aux chefs de juridictions. Ainsi, en application de l’article 9 du Règlement du Sénat, la désignation des sénateurs s’effectuerait par les commissions permanentes avant d’être ratifiée en séance publique.
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