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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Après l’alinéa 83
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 831-2. – La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionnés à l’article L. 831-1.
« La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 831-1.
« Ces formations sont présidées par le président de la commission.
II. - Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots : « et organisation »
III. - En conséquence, alinéa 34
Après les mots :
vingt-quatre heures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l’avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée au sein de la CNCTR une formation restreinte composée des membres du Conseil d’Etat, des magistrats de la Cour de cassation et de la personnalité qualifiée désignés au sein de la CNCTR.
En conséquence, l’article L. 821-3 préciserait désormais que dans le cas où l’avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement n’est pas rendu par un membre seul, celui-ci doit être transmis au Premier ministre dans un délai de soixante-douze heures, et non de trois jours ouvrables, votre rapporteur ayant jugé indispensable que la commission s’organise pour pouvoir répondre, dans toutes ses formations, dans des délais brefs à des demandes qui présenteraient un caractère d’urgence.
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