Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 88, seconde phrase
Supprimer les mots :
toute activité professionnelle, tout autre emploi public et
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’incompatibilité créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, interdisant aux membres de la CNCTR tout activité professionnelle parallèle.
Cette disposition permet une pleine disponibilité des membres pour exercer leurs fonctions au sein de la CNCTR. Cependant, il n’est pas certain que l’activité de la CNCTR justifie de mobiliser à temps plein plusieurs magistrats de la Cour de cassation et membres du Conseil d’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.