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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 93
1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
II. - Alinéa 94
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est nommé par le président de la commission.
III. - Après l’alinéa 94
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.
IV. - Alinéa 96
Remplacer les mots :
leur mission
par les mots :
leurs missions
V. - Alinéa 97
Remplacer les mots :
Les membres de la commission et les agents de ses services
par les mots :
Les membres et les agents de la commission
Exposé Sommaire :
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement donne des garanties de l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar de dispositions bénéficiant à d'autres autorités indépendantes. Seraient ainsi prévus le fait que :
- ses crédits budgétaires relèvent du budget des services du Premier ministre ;
- le président désigne le secrétaire général de la CNCTR ;
- des fonctionnaires et magistrats puissent être détachés auprès de la CNCTR ;
- la CNCTR puisse également recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière ;
- le personnel de la CNCTR soit placé sous la seule autorité de son président.
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