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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 24
remplacer les mots :
intérêts publics
par les mots :
intérêts fondamentaux de la nation
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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