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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 424 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au renseignement
Après l'article 1er
Après l'article 1er,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Commission permanente compétente en matière de libertés publiques » |
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec la proposition de loi organique visant à soumettre la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, cet amendement désigne la commission compétente pour entendre le candidat présenté par le Président de la République et émettre un avis sur cette nomination.
L'ajout de cette fonction à la liste de celles dont la nomination relève de cette procédure est motivé par son importance pour la garantie des droits et libertés. Aussi est-il cohérent que la commission désignée soit celle en charge des libertés publiques au sein de chaque assemblée, c'est-à-dire la commission des lois.
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