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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
spécialisés de renseignement
par les mots :
mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’ajouter les services de renseignement relevant du deuxième cerclepour bénéficier de la possibilité de recueillir les données de connexion, comme c’est le cas actuellement.
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