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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 19 et 20
Remplacer ces alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- les mots : "Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2" sont remplacés par les mots : "Dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II du présent livre"
- les mots : "les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 246-1" par les mots : " les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1"
Exposé Sommaire :
Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement permet de préciser et de restreindre le champ de l'article L. 246-3, qui devient l'article L. 851-5, relatif à la possibilité de solliciter les réseaux pour localiser un équipement mobile, qui ne nécessite pas de recueillir l'ensemble des données techniques de connexion mais seulement celles relatives à la localisation des équipements terminaux.
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