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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
«
b) les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«
Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions sont remplacées par un alinéa qui restreint la durée d'autorisation accordée pour mettre en oeuvre la technique de sollicitation des réseaux en temps réel pour la localisation d'un terminal mobileà deux mois au lieu des quatre moisde droit commun, dans un but de proportionnalité. Cette autorisation est renouvelable pour la même durée.
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