Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-70 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
Pour les finalités prévues à l'article L. 811-3
par les mots :
Dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II du présent livre
II. - Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoit à la procédure de droit commun pour l'autorisation d'utilisation de la technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.
Par ailleurs, il tire les conséquences du régime spécifique lié à l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé prévu à l'article L. 853-3 nouveau, dont la création est proposée par l'amendement COM-78.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.